Arrêté du 5 mai 1999 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée

J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11320
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Arrêté du 5 mai 1999 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté »

NOR : ECOC9900033A

Le ministre de l'agriculture et la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté », et notamment son article 1er ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 mars 1998,
Arrêtent :

Art. 1er. - Est homologué le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté ».

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production
et des échanges,
R. Toussain
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot

Nota. - Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, Champs-Elysées, 75008 Paris, ou du centre local INAO de Poligny, avenue de la Résistance, BP 166, 39802 Poligny Cedex.